Nouvel arrêté de protection des tortues marines en France : ce qui change
Par Jacques Frétey, animateur
du Groupe GTMF
« Aspects réglementaires »
Un nouvel arrêté ministériel, l’arrêté du 10 novembre 2022 paru au JO du 6 décembre, et qui remplace le précédent arrêté de 2005, est la concrétisation d’une recommandation exprimée par le groupe « aspects réglementaires » du Groupe Tortues Marines France lors de son 3e colloque national (La Rochelle, 2018). Voici les nouvelles dispositions qu’il comporte :
- il s’étend maintenant à Mayotte, aux îles Eparses et à Clipperton ;
- en plus des interdictions de détention, transport, naturalisation, vente ou achat etc, il est ajouté que les individus capturés accidentellement et blessés peuvent être transportés et débarqués en vue d’être soignés sous réserve d’une information préalable, en métropole, des coordinateurs de réseaux Tortues Marines ;
- consécutivement à la résolution Ramsar XIII-24, les habitats des tortues marines sont pris en compte : sont interdits la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats de reproduction dont les habitats pouponnières, les habitats d’interponte, de croissance, d’alimentation et d’hivernage, de repos et de prélassement solaire, de nettoyage, ainsi que les corridors migratoires des espèces de tortues marines listées à l’article 3.
Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques des milieux précédemment cités pour les espèces considérées, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles biologiques successifs et pour autant que leur destruction, altération ou dégradation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de ces espèces ;
- la perturbation des nuisances lumineuses est maintenant interdite ;
- pour raison de connaissance scientifique, est mis en place un système de suivi des captures accidentelles par les engins de pêche ;
- les stocks d’écailles de tortues imbriquées (Eretmochelys imbricata) et de tortues vertes (Chelonia mydas) utilisés par certains écaillistes sont désormais inventoriés et contrôlés.